Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
LOCABED est une SARL de droit français au capital de 15000€ dont le siège 15 rue des Allumettes 13100 Aix en Provence France, immatriculée au RCS 802 287 128 à Aix en Provence. L’achat des prestations de séjours proposées sur différents supports impliquent l’entière adhésion du client aux présentes Conditions générales de vente et leur acceptation dans l’intégralité de leurs dispositions. Certaines prestations, peuvent être soumises à des conditions particulières auxquelles le consommateur est prié de se reporter.
Garantie financière LOCABED APST – Assurance RC Professionnelle n°55030380. – Adhérent Atout France n°46194.
Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours n° IM 13 17 0007

ARTICLE 2 : PRIX ET DISPONIBILITÉS
Les prix affichés sont ceux valables à la date recherchée et en occupation maximale de l’hébergement. Les disponibilités sont publiées en quantité limitée, il se peut que des aléas techniques permettent d’afficher la disponibilité pour un logement non disponible en réalité. LOCABED pourra contacter le client dans les plus brefs délais et l’informer du non disponibilité du logement. LOCABED remboursera la somme versée par le client.
Les tarifs sont indiqués sous réserve d’erreur ou d’omission. En cas d’erreur ou d’omission de prix, le client peut, après en avoir été averti :
-soit mettre fin à la réservation et seules les sommes payées à LOCABED seront remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité;
-soit accepter de participer au séjour modifié. Il accepte alors les modifications apportées ainsi que l’augmentation du prix que celles-ci entraîneront et renoncera par-là à toute réclamation portant sur les modifications portées au séjour.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE RÉSERVATIONS
Un acompte minimum de 30% du montant total du séjour garantit les conditions de réservation et engage le client à régler le solde 30 jours avant le début du séjour. A défaut de paiement du solde, la réservation pourra être annulée sans que le client puisse récupérer les sommes initialement versées. Toute modification de cette réservation ci-indiquée (dates, nombre de personnes, lieu du séjour, type de logement) entraînera des frais de transfert d’un montant forfaitaire de 50 €. Cependant, aucune modification ne sera acceptée durant la période engendrant des frais d’annulation.
Toute réservation effectuée dans les 30 jours avant la date d’arrivée doit être réglée dans sa totalité par carte bancaire, virement ou cheque.
Une réservation peut être mise en option pour une durée de 7 jours maximum, délai nécessaire pour l’envoi du règlement de l’acompte par chèque bancaire ou chèque vacances. Au-delà des 7 jours, l’option sera automatiquement annulée et le client ne pourra prétendre à aucune réclamation.
Toute réservation entraine des frais de dossier s’élevant à 25 €. Ces frais ne sont pas remboursables en cas d’annulation. Selon l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable.

 

ARTICLE 4 : CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Selon l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable.
Dès que la réservation est validée, le client recevra un e-mail confirmant la commande à conserver précieusement : elle comporte toutes les indications relatives à la location.Le bon de réservation devra obligatoirement être présenté en version papier ou numérique à l’accueil de la résidence le jour de l’arrivée, également aux caisses de toute autre prestation annexe a l’hébergement. LOCABED décline toute responsabilité en cas de non prise en main par le client des documents de voyage.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le client doit mentionner, lors de sa réservation, le numéro de carte bancaire ainsi que sa date de validité. Les cartes bancaires acceptées sont : la carte bleue, la carte VISA, la carte Mastercard.

Le client autorise ainsi LOCABED à utiliser sa carte de paiement pour le règlement de l’acompte et du solde du séjour. Le client s’interdit, quelle que soit la cause, de faire opposition à la transaction de réservation validée.
LOCABED ne conserve aucun numéro de carte bancaire. Aucun prélèvement automatique n’est effectué.
Le client a aussi la possibilité de régler son acompte en utilisant le virement ou le chèque vacances (ANCV) et/ou le chèque bancaire qui doit être rédigé à l’ordre de LOCABED. Ces chèques doivent être envoyés en lettre recommandé avec accusé de réception à la société LOCABED a l’attention du service commercial 15 rue des Allumettes 13100 Aix en Provence France. Le solde sera collecté 30 jours avant l’arrivée dans l’établissement.
Information importante : si le client a effectué le paiement de son séjour par carte bancaire, chèque bancaire ou virement bancaire, il ne pourra pas demander par la suite l’utilisation des Chèques Vacances ANCV en remplacement des paiements effectués initialement par carte bancaire, chèque bancaire ou virement. Si le client envoie par courrier ses chèques pour ce type de demande sans en avoir préalablement informé LOCABED, celle-ci est en droit de refuser cette demande et de renvoyer au client les chèques vacances par courrier.

 

ARTICLE 6 : GARANTIES DE SÉCURITÉ LORS DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
LOCABED rappelle qu’aucun numéro de carte bancaire n’est conservé. Tout débit de carte bancaire est effectué avec accord du client sur une plateforme sécurisée. 

 

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION
Les frais de réservation et de transfert (c’est à dire toute modification de la réservation) sont non remboursables. La prime d’assurance n’est pas remboursable.
Les frais d’annulation sont calculés sur la base des prix nets.
L’annulation de la réservation pour le logement et ses prestations annexes entraîne des frais qui sont facturés en fonction des “conditions d’annulation”.
Nombre de jours entre la réception de la demande d’annulation et la date de départ prévue Frais d’annulation sur l’HEBERGEMENT et les PRESTATIONS hors frais de dossier, garantie et assurances Frais de dossier et assurances
• 45 jours et plus : 15%
• 44 à 31 jours : 30%
• 30 à 15 jours : 75%
• 14 ou moins et non présentation : 100%
Toute annulation doit être signifiée par écrit à LOCABED, la date de réception déterminant la date de la demande d’annulation.
Toute prestation réservée et payée qui n’aurait pas été utilisée ou aurait été utilisée partiellement, ne sera ni remboursée, ni échangée quelle qu’en soit la cause. LOCABED ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-ouverture d’un prestataire, aucun remboursement ne pourra être réclamé. LOCABED conseille vivement au client de souscrire à une assurance tout compris.
ARTICLE 8 : ASSURANCE TOUT COMPRIS
Le client a la possibilité de contracter une assurance proposée par LOCABED.
Assurance Annulation.
Assurance Assistance. 

 

 

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE LOCATION ET D’OCCUPATION
Les occupants seront tenus, avant qu’il soit procédé à l’inventaire de sortie, de remettre les meubles, objets et mobiliers à la place qu’ils occupaient lors de leur arrivée. Le locataire s’engage à rendre le logement dans un parfait état de propreté, soit en le nettoyant lui-même, soit en le faisant nettoyer moyennant supplément. Les occupants devront s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, éviers, WC, etc … des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi ils seront redevables des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. La caution, qui est déposée à l’arrivée, est restituée déduction faite des dégâts constatés, nettoyage insuffisant ou retard dans la remise des clés.
Les occupants des logements devront impérativement respecter le règlement intérieur. A défaut et en cas de troubles manifestes causés auprès de l’autre clientèle, LOCABED se réserve alors le droit de demander réparation.
Les occupants ne pourront réclamer aucune déduction de loyer ou indemnité au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire devraient être effectuées pendant le séjour. Les occupants ne pourront réclamer le remboursement de leur séjour au prorata de la semaine en cas de départ anticipée durant le séjour pour quelque motif que ce soit (sauf s’il a souscrit à une assurance). Les occupants devront habiter bourgeoisement les locaux loués et devront respecter le calme et le sommeil des autres résidents. LOCABED ne pourra être tenu pour responsable de toute nuisance sonore du voisinage, vols et dégradations. Le client devra en référer aux autorités compétentes. Sous peine de résiliation, les occupants ne pourront en aucun cas, sous louer ni céder leurs droits au présent contrat sans le consentement express et écrit de l’hébergeur.
Au cas où le vacancier n’arriverait pas dans les heures prévues d’ouvertures de l’accueil, les frais d’éventuelles nuitées seront à sa seule charge sans qu’il puisse prétendre un quelconque remboursement.
Les régions touristiques sont toujours en voie de développement, l’environnement peut s’en ressentir. LOCABED ne peut être systématiquement informé, ni tenu pour responsable de tous les travaux, constructions, manifestations et évènements entrepris, soit par des particuliers, soit par des autorités publiques, au cours de la saison, dans les alentours. Néanmoins, dans la mesure où LOCABED est informé d’évènements ou de travaux engendrant des nuisances importantes dans une résidence ou dans le village, le locataire en sera informé.
Les logements sont équipés pour des séjours touristiques. Les photographies publiées donnent une illustration des logements, mais ne sont pas contractuelles. La location choisie peut ne pas correspondre exactement aux illustrations. Il en est de même pour les descriptifs des logements (taille, disposition…) qui sont faits par type, ce qui implique que pour deux logements de même type, il pourra exister quelques petites différences qui ne sont pas substantielles. LOCABED s’efforce de fournir des descriptions les plus précises possibles de toutes les locations proposées. LOCABED ne sera donc nullement tenu pour responsable de toute réclamation de droits d’auteur et ne pourra pas faire l’objet de poursuites.
Dans les descriptifs, il est précisé le nombre maximum des couchages de chaque type de logements. Le client est tenu de respecter la capacité maximum et sera le seul responsable de tout litige survenant sur place en cas d’une occupation dépassant la capacité maximum. Certains établissements peuvent accepter sous certaines conditions un bébé âgé de moins de 2 ans au moment du séjour en plus de la capacité maximum dans le logement. Veuillez-vous renseigner auprès du service client de LOCABED.
Pendant la saison, les prestations proposées, telles que la piscine seront généralement en activité. En cas de mauvais temps, de nettoyage, de maintenance, de faible fréquentation ou pour tout autre incident indépendant de la volonté de LOCABED, il se peut que ces prestations ne puissent être proposées. En cas d’indisponibilité exceptionnelle du logement, un remboursement interviendra. LOCABED ne pourra être tenu pour responsable et le client ne pourra prétendre à aucune réclamation.

ARTICLE 10 : DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie obligatoire est demandé sur place pour le logement et le détecteur d’ouverture du portail de la résidence. Le montant du dépôt de garantie peut varier en fonction des lieux reservés. Il est expressement notifié, et ce depot de garantie n’est en aucun cas prélevé, sauf en cas de degradation ou détérioration du lieu de résidence, apres constatation et déclaration écrite lors de l’etat des lieux de sortie en fin de sejour.

ARTICLE 11 : ARRIVÉE TARDIVE
Lorsque le locataire ne se présente pas ou dans le cas d’arrivée différée, ni LOCABED, ni le responsable de la résidence, ne peuvent être tenus pour responsables, ni supporter le remboursement de frais d’éventuelles nuitées à l’hôtel. Si le client ne peut arriver aux horaires mentionnés, il doit impérativement contacter la résidence et convenir d’un jour et/ou d’une heure d’arrivée. Les mêmes conditions s’appliquent pour un départ anticipé.

 

ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONS
Les occupants devront dans les 24 heures de la prise de possession de leur appartement, informer la réception ou LOCABED de toute anomalie constatée. Durant le séjour, les éventuelles réclamations doivent être formulées directement sur place au responsable afin de ne pas subir les inconvénients pendant toute la durée des vacances. Après le séjour, une réclamation par écrit en français, en anglais ou en espagnol seulement (en recommandé avec accusé de réception) pourra être effectuée dans un délai maximum de 15 jours. Aucune réclamation ne sera recevable au-delà de ce délai. Toute réclamation non signalée aux responsables du site sur place ne pourra être prise en considération et ne pourra donner droit à aucune compensation.

ARTICLE 13 : DEMANDE SPÉCIFIQUE
Si le locataire a un désir particulier, LOCABED le communiquera au moment de la réservation : les désirs sont satisfaits dans la mesure du possible, mais ne peuvent en aucun cas être garantis.
Certains hébergements sont équipés pour accueillir les personnes à mobilité réduite. Une demande préalable doit être adressée LOCABED pour accord auprès de l’établissement. Il est très important de mentionner le handicap au moment de la réservation. Sans cette précision, LOCABED décline toute responsabilité et aucune réclamation ne sera prise en compte au retour du client si les installations ne sont pas adaptées aux besoins.

ARTICLE 14 : OFFRE PROMOTIONNELLE
Le client ne peut profiter d’une offre promotionnelle survenue après sa réservation, sauf pour un logement supplémentaire. Les promotions ne sont donc pas rétroactives. Les offres promotionnelles sur les semaines consécutives ne sont pas cumulables avec les promotions ponctuelles à la semaine.

ARTICLE 15 : GARANTIE DE CONFIDENTIALITÉ
Conformément à la loi informatique et libertés du 6/1/1978 (art. 27), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de rétractation de la mise à disposition des données le concernant. Les informations personnelles qu’il confie à LOCABED lorsqu’il fait sa réservation (coordonnées, adresse, e-mail…) ne sont exclusivement utilisées qu’en vue de lui fournir le service demandé, la gestion de son dossier de séjour. En lui garantissant la plus grande confidentialité, LOCABED s’engage à ne pas divulguer ou commercialiser à des tiers quelque information que ce soit concernant le client.

ARTICLE 16 : SERVICE CLIENTS
Pour toute demande d’information, le client peut contacter la centrale de réservation (en français, anglais ou espagnol) par téléphone au 0033 (0)4 84 49 06 00 ou s’adresser directement à l’accueil de la résidence réservée.

 

Informations et réservations
Du Lundi au vendredi  
9h00/12h30 et 14h00/18h30
5 Rue des Allumettes 
Les bureaux de l’Arche
13090 Aix-en-Provence