Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente lient La société LOCABED à ses clients et s’appliquent dans le cadre de la réglementation en vigueur et, notamment, de la partie réglementaire du Livre II du code du tourisme fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Article 1 – Réservation et conclusion du contrat

1.1 – Modalités de réservation :

Votre réservation peut être effectuée par téléphone, courrier, mail ou par internet :
Un conseiller sera à votre service du lundi au vendredi de 9h à 18h.
E-mail : reservation@locabed.fr
Le contrat envoyé par LOCABED dans le délai prévu à l’article 1.2 est définitivement formé lorsqu’il est accepté par le Client. Ce contrat précisera notamment les tarifs, les prestations souscrites, les dates du séjour, le nombre de participants.
Le règlement total ou partiel du séjour rend définitive votre réservation.
1er cas : vous réglez l’acompte et/ou le solde du montant du séjour par carte bancaire au moment de votre inscription par téléphone ou sur internet.
2ème cas : vous utilisez un autre mode de paiement : à réception de votre contrat de séjour vous disposerez de 72 heures à compter de votre date d’inscription pour nous faire parvenir votre règlement et ainsi confirmer votre réservation. Passé ce délai, votre réservation sera automatiquement annulée.
1.2- Le règlement du séjour :

En cas de réservation à plus de 60 jours avant le début du séjour, un acompte de 30% du montant total du séjour sera demandé. La réservation ne sera définitive qu’après réception de cet acompte dans un délai maximum de 72 heures. Le solde devra être réglé 30 jours avant le début du séjour au plus tard.
Si la réservation est effectuée 30 jours et moins avant le début du séjour, le règlement du prix intégral du séjour sera exigé pour confirmer la réservation.

Une réservation de dernière minute effectuée par téléphone ou sur le site internet www.locabed.fr à la demande du client vaut acceptation des conditions générales de vente que le client reconnaît avoir lues et acceptées.
Toute réservation devra être entièrement réglée avant l’arrivée sur place.
Tous les séjours doivent être réglés en totalité avant l’arrivée.
Le non règlement du solde avant l’arrivée peut entraîner le refus de votre accueil sur le lieu du séjour et être considéré comme une annulation de dernière minute.
Les justificatifs donnant droit à des réductions de tarifs doivent nous être parvenus au plus tard au moment du règlement du solde du séjour. Ils ne peuvent pas avoir un effet rétroactif.
1.3-Non présentation sur site

Faute d’information de votre part, votre hébergement ne sera plus considéré comme disponible, à partir de minuit, le jour de votre arrivée.
Article 2 – Tarifs

2.1 – Détermination des tarifs

Les tarifs figurant diffusés sont susceptibles de modifications en fonction des décisions commerciales internes ou de décisions règlementaires nouvelles (TVA par exemple).
S’ajouteront au prix de la location ou du forfait :
– Le montant des prestations choisies en supplément du prix de la location, proposées sur le site Internet.
– La taxe de séjour : cette taxe est réglementaire et doit être acquittée à la commune, par l’intermédiaire de LOCABED

Les prestations supplémentaires apparaîtront sur la facture et devront être réglées avec le solde du séjour. Le client pourra consommer sur place des prestations supplémentaires hors convention qui lui seront facturées à l’issue de son séjour.
Pour l’application des tarifs « enfants », tels que définis sur le site Internet, l’âge pris en considération est celui au premier jour du séjour. Une pièce d’identité pourra à ce titre être demandée pour valider ces conditions tarifaires préférentielles.
Les séjours à thème et promotionnels détaillés sur le site Internet constituent un produit indivisible qui ne peut faire l’objet d’aménagements en termes de prestations ou de prix.
2.2 – Modification des tarifs

Les tarifs indiqués sont valables aux dates figurant sur le site Internet.
Ils ne sont pas contractuels. Ils ont été établis en fonction des données économiques et fiscales en vigueur à la date de la fixation du prix.
En cas de variation de plus de 2 % de l’un ou l’autre de ces éléments, LOCABED se réserve le droit de répercuter la dite variation sur le prix du séjour.
Toutefois, aucune révision de prix ne pourra être appliquée dans les trente jours précédant le départ.
2.3 – Réductions tarifaires promotionnelles :

LOCABED se réserve le droit d’organiser des opérations promotionnelles dans le respect de la règlementation en vigueur. Les tarifs appliqués dans le cadre de ces opérations sont valables uniquement selon les conditions de vente particulières liées à ces opérations et ne peuvent être accordés pour les ventes effectuées en dehors de celles-ci. Ces réductions promotionnelles ne sont pas cumulables avec d’autres promotions ou remises.

2.4 – Frais de dossier

Chaque réservation donne lieu à la perception par LOCABED de frais de dossier :
– séjour de 7 nuits: 20 €,
– Court séjour : 7 €.
Ces frais de dossier ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’un remboursement.
Article 3 – Déroulement du séjour

3.1 – Durée des séjours arrivées/départs :

Pour les séjours de 7 nuits et plus, les logements sont mis à disposition en règle générale le 1er jour à partir de 17h et doivent être avant 10h le dernier jour (merci de vous conformer au descriptif détaillé de l’hébergement que vous avez réservé).

Pour les courts séjours, les logements sont mis à disposition en règle générale dans les mêmes horaires que pour les séjours de 7 nuits et plus, sauf annotation contraire. En cas d’arrivée après la fermeture de l’accueil, il est impératif de prévenir votre lieu de résidence afin de pouvoir accéder à votre logement (organisation de votre accueil, transmission des codes d’accès).
3.2 – Dépôt de garantie :

Le jour de l’arrivée un dépôt de garantie est demandé. Tout désordre ou tout dysfonctionnement des équipements mis à disposition devra être signalé à l’accueil dans les 24 heures suivant l’arrivée des clients.

A défaut seul l’état des lieux établi unilatéralement par les équipes de LOCABED fera foi et l’ensemble des équipements sera présumé avoir été délivré en bon état de fonctionnement. Le dépôt de garantie sera restitué en intégralité, partiellement, ou ne sera pas restitué, en fonction des dégâts éventuels ou des manques constatés dans les appartements. Un état des lieux est prévu le jour du départ. En cas de départ nocturne ou anticipé sans état des lieux contradictoire possible, la caution est conservée et renvoyée ultérieurement sous réserve de retenues éventuelles pour nettoyage ou réparations.

3.2 – Mise à disposition d’un logement  et responsabilité:

LOCABED s’engage à mettre les logements à disposition des clients selon les jours et heures indiqués sur le bon de séjour. Le client s’engage à prévenir directement l’établissement en cas de retard. Le client s’engage à libérer le logement dans la limite de l’horaire fixé par l’établissement.

Le client est seul responsable de tout dommage matériel et / ou corporel.

Il supportera seul les frais de remise en état, de remplacement et autres préjudices liés notamment à une perte de chiffre d’affaires pendant la période d’immobilisation des travaux. Le client s’engage à respecter l’ensemble des règles d’hygiène et de sécurité et l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif.

Article 4 – Modification/ Annulation du séjour

4.1 – Conditions de modification ou d’annulation du fait du client :

Modification :
Toute modification de la réservation initiale, de la part du client, concernant l’un des  points suivants : dates de séjour, type de logement, formule de séjour
– équivaut à une annulation de la réservation initiale et à une nouvelle réservation.
Dans ce cas, les conditions d’annulation pour la réservation initiale s’appliquent de plein droit.
Annulation:
Les frais de dossier restent dans tous les cas acquis.
Le client souhaitant annuler son séjour avant le départ devra en informer LOCABED par écrit.
Pour toute annulation de séjour, les frais suivants seront appliqués :

X jours avant l’arrivée Montant en € ou % conservé
+ de 30 jours 30%
30 à 15 jours 45%
14 à 8 jours 70%
7 à 4 jours 90%
3 jours et non présentation 100%

Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant ne fait l’objet d’aucun remboursement, quel qu’en soit le motif. Dans tous les cas les frais de dossier ne sont pas remboursés.
4.2 – Conditions de modification ou d’annulation du fait de LOCABED :

LOCABED peut être amené à modifier ou à annuler un séjour ou une activité en cas de participation insuffisante ou d’événements extérieurs indépendants de sa volonté. Par ailleurs, malgré toute l’attention portée à la réalisation du site internet, des erreurs peuvent exister. Aussi, en cas de fautes de saisie ou d’oublis sur le son site internet, LOCABED se réserve un droit de rectification.
Cependant ce droit ne saurait remettre en cause les réservations effectuées avant la date de rectification. Celles-ci seraient honorées selon les conditions portées à la connaissance du client au moment de sa réservation initiale.
Selon les cas, la partie réglementaire du livre II du code du tourisme s’applique de plein droit.
Si LOCABED devait annuler le séjour choisi par le Client, ce dernier se verra proposer en remplacement dans les plus brefs délais, des prestations de substitution.
Le Client doit dans les 72 heures de la notification faire connaître son acceptation ou son refus de ladite proposition. En l’absence de réponse dans ces délais, le Client sera considéré comme ayant accepté ces prestations de substitution. Le prix correspondant à ces prestations sera donc dû.
Dans l’hypothèse où le Client refuserait dans les délais cette proposition LOCABED lui remboursera l’intégralité des sommes versées, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.
LOCABED pourra toutefois annuler le séjour sans avoir à respecter la procédure décrite ci-dessus dans trois hypothèses, à savoir :
– si le nombre minimum de participants inscrits de 10 pour les séjours à thème n’est pas atteint.
– si le nombre minimum de participants inscrits de 20 pour l’ouverture d’un établissement n’est pas atteint.
– L’annulation pourra avoir lieu au plus tard 21 jours avant le départ si l’annulation est imputable à un cas de force majeure, à savoir notamment instabilité politique, actes de terrorisme, mouvements insurrectionnels, grèves, explosions, catastrophes naturelles, etc…
Article 5 – Cession du contrat

Le(s) client(s) peut céder le contrat avant le départ. Celui-ci devra impérativement informer LOCABED à cet effet, au plus tard 72 heures avant le début du séjour, en indiquant de façon précise :
– le(s) nom(s), prénom(s) et adresse du (des) cessionnaires et des participants au séjour,
– qu’il justifie que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour.
Cette cession entraînera une facturation complémentaire de 20 €.
Article 6 – Assurances

6.1 – Responsabilité :

En aucun cas, LOCABED ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client.
Il est par ailleurs précisé que les prestations supplémentaires hors conventions, ainsi que les pré et/ou post acheminements pris à la seule initiative du client relèvent en tout état de cause de la responsabilité exclusive des prestataires extérieurs en charge de leur organisation.
Nous vous conseillons d’être couvert en responsabilité civile (dommages corporels ou matériels) et en garantie vole en villégiature. Il n’y a pas d’assurance individuelle attachée à votre réservation. Nos assurances couvrent nos responsabilités conformément à la partie règlementaire du livre II du code du tourisme fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

6.2 – Vols – détériorations :

La location en résidence n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, LOCABED ne peut être tenue pour responsable en cas de perte, vols ou détériorations d’objets personnels tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des installations (logements, locaux communs, parkings, aires de loisirs). Il est déconseillé d’apporter des objets de valeur ou d’importantes sommes d’argent.

6.3 – Assurance:

LOCABED déclare bénéficier d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurance pour ce qui concerne les prestations d’hébergement exclusivement.

Article 7- Après-vente

7.1 – Réclamation

Toute réclamation concernant un voyage ou un séjour devra être adressée par lettre recommandée avec Accusé Réception à l’attention de LOCABED / service réservation. Cette réclamation devra préalablement être signalée sur place et par écrit au Responsable de l’établissement LOCABED. Pour être prise en compte, cette réclamation devra parvenir au plus tard huit jours après la fin des prestations.
7.2 – Litige :

Il est expressément convenu entre LOCABED et le client que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, interprétation, exécution ou rupture de contrat et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties, le tribunal de commerce d’Aix en Provence.

Article 8 – La vente à distance

8.1 – Validation de la vente

Pour validation de sa réservation, il sera demandé à ce dernier un paiement minimum de l’acompte par carte bancaire (la totalité du séjour si à moins de 30 jours de l’arrivée). Sans paiement, la réservation ne pourra en aucun cas être considérée comme confirmée.
8.2 – Droit de rétractation

Le client ayant effectué un paiement par carte bancaire dans le processus de réservation internet, ne pourra en aucun cas prétendre au droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs dès lors qu’ils concluent un contrat de vente à distance. Selon l’Article L.121-20-4-2° du Code de la Consommation, ce droit de rétractation n’est pas applicable aux activités d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.
8.3 – Promotions

Les promotions sont effectives à compter de leur date de validité sur notre site internet. Ces promotions ne sont en aucun cas à effet rétroactif ou valables après leur date de fin de validité de l’offre.
Article 9 – Acceptation

L’envoi du règlement partiel ou total du séjour par tout acheteur vaut acceptation des conditions générales et particulières de vente dont il reconnait avoir pris connaissance.
LOCABED s’engage à respecter la règlementation « Informatique et Libertés ». Chaque personne physique dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations enregistrées.